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Législation française et internationale

Droit d’accès au fichier informatisé :
Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Droit de la propriété intellectuelle
Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle: « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Article L 335-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et des règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »
Article L.335-2 alinéa 2 et 3 du Code la propriété intellectuelle: « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. »
Par application du Code de la propriété intellectuelle, toute personne, même de bonne foi, qui participe à la mise à disposition du public d’une œuvre reproduite sans l’autorisation de son auteur commet des actes de contrefaçon.
De plus, l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »